Stéphane MORER
Avocat à la Cour de Paris
Victoria FASQUEL
Cabinet Bayet & Associés
Un point sur la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Cette loi prend effet dès le mercredi 24 avril 2024
- DEFINITION
Jusqu’à présent, il n’était pas possible pour un salarié de cumuler des jours de congés pendant un arrêt de travail d’origine non professionnelle. Cependant, une décision de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023 a changé la donne en considérant que les périodes d’arrêt maladie sont assimilées à des périodes de travail effectif, ce qui impacte la période d’acquisition des congés payés. Ainsi, qu’il s’agisse d’un arrêt de travail lié à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou à une maladie ordinaire, le salarié a désormais le droit d’accumuler des congés payés pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail.
Le législateur a donc décidé de prendre diverses mesures pour harmoniser le droit français avec celui de l’Union Européenne, notamment dans les domaines de l’économie, des finances, de la transition écologique, du droit pénal, du droit social et de l’agriculture.
La loi 2024-364 du 22 avril 20244 prévoit que toute période d’arrêt de travail, qu’il s’agisse d’une maladie ou d’un accident, professionnel ou non professionnel, est désormais assimilée à du temps de travail effectif, autorisant ainsi le salarié à acquérir des congés payés. La seule distinction réside dans le nombre de jours de congés acquis.
Selon cette disposition, le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour accident ou maladie d’origine non professionnelle est de 2 jours ouvrables par mois, plafonné à 24 jours ouvrables par an (équivalent à 4 semaines).
En revanche, cette limitation ne s’applique pas aux arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle. Dans ces cas, le salarié continue à accumuler 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, avec un plafond de 30 jours ouvrables par an (équivalent à 5 semaines).
- Une période de report
En cas d’incapacité pour le salarié, qu’elle soit due à une maladie ou à un accident, qu’il soit professionnel ou non, de prendre l’intégralité ou une partie de ses congés, il aura la possibilité de reporter ces congés payés sur une période de 15 mois. Passé ce délai, les congés non pris expireront définitivement.
Le point de départ du délai de report diffère selon la période d’acquisition des congés :
➭Pour les congés acquis avant l’arrêt de travail : Le délai de report est de 15 mois à compter de la date à laquelle l’employeur informe le salarié de ses droits, après la reprise du travail ;
➭ Pour les congés acquis pendant l’arrêt de travail (d’une durée inférieure à 1 an) : Le délai de report est également de 15 mois à compter de la date à laquelle l’employeur informe le salarié de ses droits, après la reprise du travail. ;
➭ Pour les congés acquis pendant l’arrêt de travail (d’une durée égale ou supérieure à 1 an) : Le délai de report est de 15 mois à compter de la fin de la période au cours de laquelle les congés ont été acquis. Si le salarié reprend le travail alors que la période de report n’a pas expiré, celle-ci sera suspendue jusqu’à ce que l’employeur l’informe de ses droits.
- Une obligation d’information à la charge de l’employeur
À la fin d’un arrêt de travail, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date limite jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. Cette communication doit être faite dans le mois suivant la reprise du travail, et ce, par tout moyen garantissant une date certaine de réception, notamment à travers le bulletin de paie.
- Les droits du salarié
➭ Pour les salariés en poste dans l’entreprise
Toute démarche visant à obtenir des jours de congés en vertu du contrat de travail doit être initiée dans un délai de deux ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi, sous peine de forclusion. Par conséquent, les salariés actuellement employés dans l’entreprise auront jusqu’au 24 avril 2026 pour faire valoir leurs droits à congés payés.
➭ Pour les salariés dont le contrat est rompu
Aucune disposition spécifique n’est prévue. Par conséquent, la prescription triennale s’applique pour les rappels de salaires. De plus, les salariés ont la possibilité de réclamer une indemnité compensatrice de congés payés si leur contrat a été rompu moins de trois ans avant l’introduction de l’action en justice. Ainsi, les salariés disposent de trois ans à partir de la rupture de leur contrat de travail pour agir en justice.
➭ Pour les situations antérieures
Les nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés sont rétroactives et donc applicables aux situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi, depuis le 1er décembre 2009.