Emmanuel RAVUT
Avocat à la Cour de Paris
Cabinet Bayet & Associés
En complément de ma note récente sur la possibilité pour chaque conjoint de bénéficier de l’abattement de 500.000 € sur la plus-value en cas de départ en retraite et de vente des titres de sa PME dans les deux ans (article 150-0 D ter du CGI), il n’est pas inutile de rappeler que si le dirigeant cède les titres qu’il possède dans plusieurs sociétés, il peut bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour chaque société vendue.
En effet, en application de l’article 150-0 D ter du CGI, les plus-values réalisées depuis 2014 par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe. Aux termes de la loi, l’abattement fixe, d’un montant de 500 000 €, s’applique sur l’ensemble des gains afférents à une même société.
En outre, dans une réponse ministérielle du 1er septembre 2016, l’administration s’est prononcée sur l’hypothèse de la cession par un dirigeant de plusieurs sociétés. Elle a confirmé que l’abattement fixe s’appliquait par société dont les titres sont cédés et que donc le dirigeant détenant les titres de plusieurs sociétés pouvait utiliser l’abattement plusieurs fois.
Rappelons toutefois que le législateur a prévu que dans le cas de sociétés issues d’une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession des titres, l’abattement fixe s’appliquait alors à l’ensemble des gains afférents aux sociétés issues de la scission.
Il pourrait donc être judicieux que deux ans avant son départ en retraite, le dirigeant d’une société exerçant plusieurs activités distinctes procède à une scission pour isoler ces différentes activités dans des sociétés indépendantes, ceci lui permettant de vendre ces différentes sociétés lors de son départ en retraite et de bénéficier à chaque fois de l’abattement de 500.000 €.
A noter également qu’en cas de cession des titres d’une même société en plusieurs fois, même au cours d’années différentes (mais dans la limite d’un délai de vingt-quatre mois), le cédant peut bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour l’ensemble des cessions réalisées.
Le 30 septembre 2024