La décision de la Cour de cassation et la loi 2024-364 du 22 avril 2024 permettent aux salariés, quel que soit le motif de leur arrêt de travail, d’accumuler des congés payés, avec des différences selon l’origine de l’arrêt, et établissent des règles de report des congés non pris, tout en imposant à l’employeur l’obligation d’informer le salarié de ses droits.
La Cour de cassation a récemment déclaré que les enregistrements audio ou vidéo d’entretiens entre les parties, réalisés sans consentement préalable et qualifiés d’illicites ou déloyaux, peuvent désormais être considérés comme recevables comme moyen de preuve sous certaines conditions, ce qui peut entraîner une augmentation des enregistrements clandestins dans le contexte professionnel.