Découvrez les limites de la garantie légale d’éviction lors de la vente de titres de société, illustrées par un arrêt récent de la Cour de cassation. Analyse de l’équilibre entre protection de l’acquéreur et liberté d’entreprendre, notamment dans les marchés technologiques innovants
L’abattement fiscal de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées lors de la vente de titres d’une PME par un dirigeant partant à la retraite peut être utilisé pour chaque société vendue, sous certaines conditions, et que des stratégies comme la scission de sociétés avant la retraite permettent de maximiser cet avantage fiscal.