Suite aux contestations par le Comité Européen des Droits Sociaux du dispositif français du forfait-jours, la Cour de cassation a …
SYNTEC: modalités de rémunération et d’organisation du temps de travail
Droit social
Articulation entre inaptitude et rupture du contrat de travail en cours
Le Code du travail encadre strictement la procédure pour inaptitude. Les dispositions afférentes étant d’ordre public, l’employeur doit y être particulièrement …