La loi relative à l’artisanat, au commerce, et aux très petites entreprises, dite «loi Pinel» comporte de nombreuses dispositions réformant le statut des baux commerciaux, et notamment en matiére de vente des locaux commerciaux ou de vente du fonds de commerce.

1°) Vente du local commercial

Comme il existait déjà en matière de baux d’habitation, la loi instaure un droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial dans lequel il exploite son fonds de commerce. Ce droit s’appliquera à toute cession d’un local commercial intervenant à compter du 1er décembre 2014.

S’il envisage de vendre le local, le propriétaire devra donc en informer son locataire, et à compter de la réception de l’offre, le locataire disposera d’un délai d’un mois pour se prononcer.

Si le propriétaire du local commercial procède à sa vente sans information préalable du locataire, la vente du local commercial sera nulle. Il faut enfin noter que, ces dispositions n’étant pas d’ordre public, les parties pourront les écarter par une clause du bail, il faudra donc à l’avenir bien valider ce point lorsque l’on signe un bail commercial, et le faire relire par un professionnel du droit averti.

2°) Vente du fonds de commerce

Jusqu’à présent, lorsqu’il vendait son fonds de commerce, le vendeur restait responsable du paiement des loyers par son acheteur, pendant toute la durée du bail en cours, voir pendant plus longtemps.

La loi Pinel a encadré cette solidarité afin de la limiter. D’une part le bailleur est obligé d’informer son ancien locataire dans un délai maximum d’un mois en cas de défaut de paiement du loyer par le nouveau locataire, et d’autre part, la loi limite à 3 ans à partir de la vente du fonds de commerce la durée de la clause de garantie entre le vendeur du fonds de commerce et son acheteur.