La Cour de Cassation a confirmé qu’aucun délai spécifique n’est exigé entre l’entretien et la signature d’une rupture conventionnelle selon l’article L. 1237-12 du code du travail, mais a souligné la nécessité pour l’employeur de prouver l’antériorité de l’entretien à la signature pour garantir la validité de la procédure.
