Stéphane MORER
Avocat à la Cour de Paris
Cabinet Bayet & Associés
Jusqu’au 31 août 2023, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la CSG: CSG seulement pour la part du montant qui excède le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle.
S’y ajoutait à la charge de l’employeur, le forfait social, d’un taux de 20% pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations, qu’elle soit soumise ou non à la CSG: CSG.
A compter du 1er septembre 2023, le forfait social sera remplacé par la contribution patronale dont le taux passera de 20% à 30% et portera sur la part exonérée de cotisations sociales de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Les indemnités sont soumises au forfait social du 1er euro jusqu’à 2 fois le plafond de la sécurité sociale, soit actuellement de 87.984€.
Elles sont également soumises à la CSG CRDS dans les mêmes conditions qu’auparavant.
En outre, contrairement au forfait social, cette contribution à la charge exclusive de l’employeur sera applicable que le salarié soit ou non en droit de bénéficier d’une pension retraite.
L’indemnité de rupture conventionnelle est toujours exonérée d’impôt pour les salariés qui ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension retraite. En revanche, elles sera intégralement imposée pour ceux en droit de bénéficier de ladite pension.
Alors que le forfait social s’appliquait aux indemnités de rupture conventionnelle, cette contribution patronale s’appliquera également aux indemnités de mise à la retraite.
Toutefois elle ne concernera pas les indemnités de départ volontaire à la retraite