Par un arrêt très récent, rendu le 12 septembre 2019 (CE 12-9-2019 n°431862) le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil …
Droit fiscal
Donner avant de céder
La donation avant cession est une stratégie patrimoniale consistant, plutôt qu’à vendre un bien pour en donner le prix obtenu, …