Il est très fréquent qu’après plusieurs années d’exploitation, le dirigeant de PME décide de faire l’acquisition d’un bien immobilier afin …
SCI et société d’exploitation, attention aux risques de confusion
Droit des sociétés / entreprises
Garantie de passif et litige connu de l’acquéreur
L’acquéreur peut-il invoquer la garantie lorsque le passif ou la dépréciation d’actif incriminés n’apparaissant pas dans les comptes sociaux, mais …