Actualités Droit

Nous partageons avec vous notre actualité, notre analyse, l’actualité du droit, nos conseils et les réponses à vos questions posées en ligne.

PAS DE LIEN ENTRE LA CESSION DE TITRES ET LE REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIE

L’article met en lumière l’indépendance entre la cession de titres d’une société et le remboursement du compte courant d’associé. Selon la Cour de cassation, ces deux aspects sont distincts, ce qui signifie qu’un défaut de remboursement du compte courant ne peut annuler la vente des titres. Les associés peuvent réclamer leur compte courant à tout moment, mais ne peuvent pas utiliser ce prétexte pour contester la cession, sauf accord spécifique. Il est donc crucial de préciser les conditions de remboursement dans les accords de cession pour éviter des conflits

Lire la suite

TRANSFORMATION DE LA FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE JUSTE AVANT LA VENTE DE SES TITRES

La transformation d’une S.A.R.L. en S.A.S. avant la cession de ses titres permet de réduire significativement les droits d’enregistrement, et la Cour de cassation a récemment confirmé que ces droits sont calculés selon la nature juridique des titres à la date du transfert de propriété, même si la transformation n’a pas encore été publiée au RCS.

Lire la suite