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Droit des sociétés / entreprises
Le département « Droit des sociétés » de BAYET & ASSOCIES accompagne les entreprises dans toutes les étapes de leur vie, de leur création à leur disparition. Il conseille ses
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Droit fiscal
Le département « Droit fiscal » de BAYET & ASSOCIES accompagne tant les particuliers que les entreprises dans le cadre de leur gestion patrimoniale et dans un souci d’optimisation fi
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Droit social
Le département « Droit social » de BAYET & ASSOCIES accompagne les entreprises dans la gestion des relations individuelles et des relations collectives de travail. Il conseille ses
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Contentieux URSSAF
Le département « Contentieux URSSAF » accompagne les entreprises dès le stade de leur contrôle par l’URSSAF. Il conseille ses clients sur la procédure à suivre à compter de la r
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Divorce par consentement mutuel
Le département « Divorce par consentement mutuel » accompagne les particuliers dans le cadre de leur procédure de divorce amiable. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit être
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Les dernières actualités sur le droit
LE DIVIDENDE PAYE EN ACTIONS – OUTIL DE TRANSMISSION PROGRESSIVE D’ENTREPRISE
Le dividende payé en actions permet de transmettre une entreprise progressivement en faisant monter le repreneur au capital sans coût immédiat, tout en maintenant le contrôle et les avantages fiscaux du dirigeant.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 : Principales mesures concernant les PME et focus sur l’instauration de la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales
La donation-partage transgénérationnelle via une SCI permet de transmettre directement des biens aux petits-enfants tout en maintenant la cohésion et la gestion collective du patrimoine familial. Ce mécanisme optimise la fiscalité successorale et préserve l’équilibre entre les générations.
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DONATION-PARTAGE TRANSGENERATIONNELLE ET SCI – PRESERVER LE PATRIMOINE FAMILIAL
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DANS QUELS CAS EST-IL PLUS INTERESSANT D’ACHETER LES PARTS D’UNE SCI PLUTÔT QUE SON BIEN IMMOBILIER ?
Acheter les parts d’une SCI plutôt que le bien immobilier peut être avantageux pour éviter les droits de préemption et optimiser la fiscalité, notamment lorsque la SCI détient le bien depuis longtemps. Cependant, l’opération est plus complexe et nécessite des garanties pour se prémunir contre le passif éventuel de la société.
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EXPATRIATION FISCALE DES CHEFS D’ENTREPRISE – MODE D’EMPLOI
l’expatriation fiscale des chefs d’entreprise n’est efficace que si elle est totale — incluant le foyer, l’activité et le patrimoine, faute de quoi les revenus et biens situés en France restent soumis à l’impôt français.
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GOLF – MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE SECURITE
L’exploitant d’un golf doit garantir la sécurité des joueurs, des tiers et des installations. Sa responsabilité peut être engagée civilement, contractuellement ou pénalement en cas de manquements (absence de protections, accès non sécurisé, matériel dangereux).
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